Fiche de procédure : 2023/0200(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2023/0200(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers
6.50 Aide d'urgence, alimentaire, humanitaire, aux réfugiés, Réserve d'aide d'urgence

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commissions conjointes compétentes au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	GAHLER Michael (EPP)	18/07/2023
BUDG Budgets	GARDIAZABAL RUBIAL Eider (S&D)	18/07/2023
	SARVAMAA Petri (EPP) CIMOSZEWICZ Włodzimierz (S&D) AUŠTREVIČIUS Petras (Renew) GHEORGHE Vlad (Renew) VON CRAMON-TAUBADEL Viola (Greens/EFA) BOESELAGER Damian (Greens/EFA) RZOŃCA Bogdan (ECR) WASZCZYKOWSKI Witold Jan (ECR) PAPADIMOULIS Dimitrios (The Left) WALLACE Mick (The Left)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
INTA Commerce international	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
CONT Contrôle budgétaire	HOHLMEIER Monika (EPP)	18/07/2023
ECON Affaires économiques et monétaires	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
AGRI Agriculture et développement rural	Président au nom de la commission LINS Norbert (EPP)	28/06/2023

Conseil de l'Union européenne

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Voisinage et négociations d’élargissement	VÁRHELYI Olivér

- Cour des comptes européenne

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence
20/06/2023	Publication de la proposition législative	COM(2023)0338
13/07/2023	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/07/2023	Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
05/10/2023	Vote en commission,1ère lecture
10/10/2023	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A9-0286/2023
16/10/2023	Débat en plénière
17/10/2023	Décision du Parlement, 1ère lecture	T9-0363/2023
17/10/2023	Résultat du vote au parlement
17/10/2023	Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
22/02/2024	Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture	PE759.049 GEDA/A/(2024)001028
27/02/2024	Décision du Parlement, 1ère lecture	T9-0083/2024
27/02/2024	Résultat du vote au parlement
27/02/2024	Débat en plénière
28/02/2024	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/02/2024	Signature de l'acte final
29/02/2024	Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Informations techniques

Référence de la procédure	2023/0200(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
Consultation obligatoire d’autres institutions	Cour des comptes européenne
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	CJ15/9/12702

Portail de documentation

Portail de documentation

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Projet de rapport de la commission		PE751.825	20/07/2023
Avis spécifique	CONT	PE751.858	08/08/2023
Avis spécifique	AGRI	PE752.745	06/09/2023
Amendements déposés en commission		PE752.862	07/09/2023
Amendements déposés en commission		PE752.875	07/09/2023
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A9-0286/2023	10/10/2023
Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique		T9-0363/2023	17/10/2023
Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles		PE759.049	15/02/2024
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T9-0083/2024	27/02/2024

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel	GEDA/A/(2024)001028	14/02/2024
Projet d'acte final	00010/2024/LEX	29/02/2024

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2023)0338	20/06/2023

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date	Résumé
Contribution	CZ_SENATE	COM(2023)0338	08/11/2023
Contribution	RO_SENATE	COM(2023)0338	08/11/2023

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
CofA	Cour des comptes: avis, rapport	52023AA0003 JO OJ C 31.01.2025	26/09/2023
CofR	Comité des régions: avis	CDR3816/2023	11/10/2023

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Source	Document	Date
Service de recherche du PE	Briefing	21/11/2023

Transparence

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions

Nom	Rôle	Commission	Date	Représentant(e)s d'intérêts
GHEORGHE Vlad	Rapporteur(e) fictif/fictive	BUDG	12/12/2023	Representative of Ukrainian Verkhovna Rada
GARDIAZABAL RUBIAL Eider	Rapporteur(e)	BUDG	12/12/2023	U.S. Mission to the European Union
GARDIAZABAL RUBIAL Eider	Rapporteur(e)	BUDG	22/11/2023	Transparency International Liaison Office to the European Union
GHEORGHE Vlad	Rapporteur(e) fictif/fictive	BUDG	22/11/2023	Transparency International
GHEORGHE Vlad	Rapporteur(e) fictif/fictive	BUDG	23/10/2023	EIB
GHEORGHE Vlad	Rapporteur(e) fictif/fictive	BUDG	06/10/2023	International Centre for Ukrainian Victory
GHEORGHE Vlad	Rapporteur(e) fictif/fictive	BUDG	27/09/2023	Ukrainian Ministry for Communities, Territories and Infrastructure Development of Ukraine