Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Informations de base

2023/0202(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Règlement 2016/679 2012/0011(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/07/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0348
13/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
20/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0045/2024
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0187/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
10/04/2024 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/07/2025 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE775.517 PE775.692
21/10/2025 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0238/2025
21/10/2025 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0202(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Voir aussi Règlement 2016/679 2012/0011(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission LIBE/10/00248

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0045/2024 20/02/2024
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0187/2024 10/04/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE775.517 15/07/2025
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE775.692 15/07/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0238/2025 21/10/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0348 04/07/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0348 12/10/2023
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2023)0348 06/03/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3796/2023 13/12/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 24/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit 15/02/2024 Centre for Information Policy Leadership (CIPL) at Hunton Andrews Kurth LLP
    CUFFE Ciarán 08/02/2024 Irish Data Protection Commission
    SIPPEL Birgit 15/12/2023 DG JUST
    KELLER Fabienne 07/12/2023 Association Française des Entreprises Privées / French Association of Large Companies
    COLIN-OESTERLÉ Nathalie 05/12/2023 Association Française des Entreprises Privées / French Association of Large Companies
    KALJURAND Marina 28/11/2023 Meta Platforms Ireland Limited and its various subsidiaries
    SIPPEL Birgit 15/11/2023 Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit