Cadre régissant l'accès aux données financières

Informations de base

2023/0205(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2010/1093 2009/0142(COD)
Modification Règlement 2010/1094 2009/0143(COD)
Modification Règlement 2010/1095 2009/0144(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0360
19/10/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/04/2024 Vote en commission,1ère lecture
30/04/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0183/2024
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
16/12/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
18/12/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0205(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2010/1093 2009/0142(COD)
Modification Règlement 2010/1094 2009/0143(COD)
Modification Règlement 2010/1095 2009/0144(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/10/00242

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0183/2024 30/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0360 28/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0255 29/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0230 29/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0224 29/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0360 14/11/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0090/2023 JO C 000 20.11.2023, p. 0000 22/08/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3611/2023 13/12/2023
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2024/0029 JO OJ C 02.10.2024 30/08/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur