Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2023/0206(COD)

Fixation de mesures de conservation, de gestion et de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

Informations de base

2023/0206(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2010/1236 2009/0051(COD)
Modification Règlement 2009/1224 2008/0216(CNS)
Modification Règlement 2019/1241 2016/0074(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0362
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
23/01/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
24/01/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0004/2024
05/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.033 GEDA/A/(2024)000978
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0199/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
22/07/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/09/2024 Signature de l'acte final
08/10/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0206(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement 2010/1236 2009/0051(COD)
Modification Règlement 2009/1224 2008/0216(CNS)
Modification Règlement 2019/1241 2016/0074(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/12730

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE756.019 08/11/2023
    Amendements déposés en commission PE757.205 06/12/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0004/2024 24/01/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.033 14/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0199/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000978 14/02/2024
    Projet d'acte final 00032/2024/LEX 18/09/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0362 30/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3331/2023 20/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GUERREIRO Francisco Rapporteur(e) PECH 26/10/2023 Association of National Organisations of Fishing Enterprises in the European Union
    GUERREIRO Francisco Rapporteur(e) PECH 11/10/2023 Deep Sea Conservation Coalition
    OCEANA
    Sciaena - Ocean # Conservation # Awareness
    The Pew Charitable Trusts

Acte final