Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur

Informations de base

2023/0209(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2009/110 2008/0190(COD)
Abrogation Directive 2015/2366 2013/0264(COD)
Modification Directive 1998/26 1996/0126(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0366
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
21/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0046/2024
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0297/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
21/10/2024 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0209(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2009/110 2008/0190(COD)
Abrogation Directive 2015/2366 2013/0264(COD)
Modification Directive 1998/26 1996/0126(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/9/12434

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.780 13/11/2023
    Amendements déposés en commission PE757.022 04/12/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0046/2024 21/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0297/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0366 28/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0232 29/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0231 29/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0366 14/11/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0086/2023 JO C 000 16.11.2023, p. 0000 22/08/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3611/2023 13/12/2023
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2024/0013 JO OJ C 19.06.2024 30/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur