Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0224(NLE)

Accord EU/Norvège: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Informations de base

2023/0224(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Norvège

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/2023 Document préparatoire COM(2023)0386
22/12/2023 Publication de la proposition législative 12129/2023
25/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2024 Vote en commission
22/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0143/2024
10/04/2024 Décision du Parlement T9-0214/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
29/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/06/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0224(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/12652

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.912 16/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0143/2024 22/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0214/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12129/2023 22/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2023)0387 10/07/2023
    Document préparatoire COM(2023)0386 10/07/2023

Acte final