Fiche de procédure : 2023/0229(NLE) | Observatoire législatif

Informations de base

2023/0229(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	WIŚNIEWSKA Jadwiga (ECR)	14/02/2024
	RANGEL Paulo (EPP) NEMEC Matjaž (S&D) KELLER Fabienne (Renew) MARQUARDT Erik (Greens/EFA) CHAGNON Patricia (ID) DALY Clare (The Left)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Migration et affaires intérieures	JOHANSSON Ylva

Date	Evénement	Référence
10/07/2023	Document préparatoire	COM(2023)0388
07/12/2023	Publication de la proposition législative	12122/2023
15/01/2024	Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2024	Vote en commission
22/03/2024	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A9-0145/2024
10/04/2024	Décision du Parlement	T9-0215/2024
10/04/2024	Résultat du vote au parlement
29/04/2024	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/05/2024	Publication de l'acte final au Journal officiel

Procedure	Information
Référence de la procédure	2023/0229(NLE)
Type de procédure	NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure	Approbation du Parlement
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p2
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	LIBE/9/12656

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE758.913	14/02/2024
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A9-0145/2024	22/03/2024
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T9-0215/2024	10/04/2024

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	12122/2023	07/12/2023

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document préparatoire	COM(2023)0388	10/07/2023
Document annexé à la procédure	COM(2023)0389	10/07/2023