Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0237(COD)

Statistiques européennes

Informations de base

2023/0237(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2009/223 2007/0220(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0402
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
04/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0386/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.700 PE759.702
13/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0152/2024
13/03/2024 Résultat du vote au parlement
05/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
06/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0237(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2009/223 2007/0220(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/12697

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE754.703 12/10/2023
    Amendements déposés en commission PE754.854 18/10/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0386/2023 04/12/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.700 21/02/2024
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE759.702 21/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0152/2024 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00065/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0402 10/07/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0241 10/07/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0240 10/07/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0269 10/07/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0402 12/10/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0091/2023 JO C 000 20.11.2023, p. 0000 06/09/2023
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2023/0029 JO C 000 20.11.2023, p. 0000 28/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FERBER Markus 28/11/2023 DATEV eG

Acte final