Schéma de préférences tarifaires généralisées

Informations de base

2023/0252(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2012/978 2011/0117(COD)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/07/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0426
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/09/2023 Vote en commission,1ère lecture
19/09/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0267/2023
04/10/2023 Débat en plénière
05/10/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0353/2023
05/10/2023 Résultat du vote au parlement
23/10/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/11/2023 Signature de l'acte final
27/11/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0252(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2012/978 2011/0117(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/12475

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE751.608 13/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0267/2023 19/09/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0353/2023 05/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00054/2023/LEX 22/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0426 04/07/2023