Mercure: amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions de fabrication, d’importation et d’exportation

Informations de base

2023/0272(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/852 2016/0023(COD)

Subject

3.60.01 Combustibles solides, charbonnages, industrie minière
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0395
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
12/01/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0002/2024
17/01/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0019/2024
17/01/2024 Résultat du vote au parlement
17/01/2024 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
11/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)001159
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0191/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
30/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/06/2024 Signature de l'acte final
10/07/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0272(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/852 2016/0023(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/12728

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.554 24/10/2023
    Amendements déposés en commission PE756.274 28/11/2023
    Amendements déposés en commission PE756.167 28/11/2023
    Amendements déposés en commission PE757.033 19/12/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0002/2024 12/01/2024
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0019/2024 17/01/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0191/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001159 21/02/2024
    Projet d'acte final 00053/2024/LEX 13/06/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0395 14/07/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0395 14/07/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0397 14/07/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0396 14/07/2023
    Document de base législatif COM(2023)0395 14/07/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0395 14/11/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    VONDRA Alexandr Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 10/01/2024 Arnika, z.s.
    METZ Tilly Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 10/01/2024 European Network for Environmental Medicine gUG
    MORTLER Marlene Rapporteur(e) ENVI 11/10/2023 European Network for Environmental Medicine gUG
    MORTLER Marlene Rapporteur(e) ENVI 12/09/2023 Bundeszahnärztekammer