Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)

Informations de base

2023/0321(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0532
15/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0321(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/00258

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0532 12/09/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0309 13/09/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0308 13/09/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0532 26/01/2024
    Contribution PL_SENATE COM(2023)0532 14/02/2024
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0532 14/02/2024
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0532 20/02/2024
    Avis motivé MT_PARLIAMENT PE759.652 11/03/2024
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE759.650 11/03/2024
    Avis motivé IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS PE759.651 13/03/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4143/2023 24/04/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 04/12/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur