Établissement de prix de transfert

Informations de base

2023/0322(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0529
11/12/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2024 Vote en commission
01/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0066/2024
10/04/2024 Décision du Parlement T9-0219/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0322(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/9/13219

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE756.000 14/11/2023
    Amendements déposés en commission PE757.289 18/12/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0066/2024 01/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0219/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0529 12/09/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0309 13/09/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0308 13/09/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0529 14/02/2024
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE759.649 11/03/2024
    Contribution MT_PARLIAMENT COM(2023)0529 14/03/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4143/2023 24/04/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 21/03/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GUSMÃO José Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 13/12/2023 OXFAM INTERNATIONAL EU ADVOCACY OFFICE
    Eurodad
    GUSMÃO José Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 12/12/2023 Tax Justice Network