Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon: certaines obligations déclaratives

Informations de base

2023/0355(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Directive 2014/62 2013/0023(COD)

Subject

5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0582
20/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2024 Vote en commission,1ère lecture
25/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0152/2024
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0300/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
10/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2024 Signature de l'acte final
04/11/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0355(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Directive 2014/62 2013/0023(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 83-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/13467

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.979 13/02/2024
    Amendements déposés en commission PE759.755 01/03/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0152/2024 25/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0300/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00082/2024/LEX 23/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0582 17/10/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0582 20/12/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0582 11/01/2024