Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0368(COD)

Droit des sociétés: délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

Informations de base

2023/0368(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Directive 2013/34 2011/0308(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0596
20/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
24/01/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/01/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0013/2024
05/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0189/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
29/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2024 Signature de l'acte final
08/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0368(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Directive 2013/34 2011/0308(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/13506

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE757.140 04/12/2023
    Amendements déposés en commission PE757.854 15/12/2023
    Amendements déposés en commission PE757.858 18/12/2023
    Avis de la commission ECON PE757.192 12/01/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0013/2024 29/01/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0189/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00028/2024/LEX 29/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0596 17/10/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5558/2023 13/12/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KARLESKIND Pierre Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 15/01/2024 Global Reporting Initiative
    TOUSSAINT Marie Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 12/01/2024 Frank Bold Society
    VOSS Axel Rapporteur(e) JURI 11/01/2024 International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation
    DURAND Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 08/12/2023 Frank Bold Society
    HAUTALA Heidi Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 24/10/2023 Fair Trade
    TOUSSAINT Marie Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 16/10/2023 Frank Bold Society
    Notre Affaire à Tous
    Transport and Environment (European Federation for Transport and Environment)
    ETUI
    Eurosif
    TOUSSAINT Marie Rapporteur(e) fictif/fictive JURI 19/07/2023 Eurosif

Acte final