Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0378(COD)

Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux: programmes de prospection pluriannuels, notifications de la présence d'organismes réglementés non de quarantaine, dérogations temporaires aux interdictions d'importation et aux exigences particulières à l'importation ainsi que mise en place de procédures d'octroi de telles dérogations, exigences temporaires à l'importation pour les végétaux, produits végétaux et autres objets présentant un risque élevé, mise en place de procédures pour dresser la liste des végétaux présentant un risque élevé, contenu des certificats phytosanitaires, utilisation de passeports phytosanitaires et certaines exigences de signalement en matière de zones délimitées et de prospections sur les organismes nuisibles

Informations de base

2023/0378(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2016/2031 2013/0141(COD)

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0661
20/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
13/02/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
15/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0035/2024
26/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
27/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)001509 PE759.964
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0346/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
18/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
16/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0378(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2016/2031 2013/0141(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/9/13514

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.002 10/01/2024
    Amendements déposés en commission PE758.057 29/01/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0035/2024 15/02/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.964 13/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0346/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001509 13/03/2024
    Projet d'acte final 00066/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0661 17/10/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2023)0661 04/01/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5494/2023 13/12/2023

Acte final