Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0397(COD)

Mise en place du mécanisme pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux

Informations de base

2023/0397(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
8.20.01 Pays candidats
8.20.04 Pré-adhésion et partenariat

Zone géographique

Albanie
Bosnie-Herzégovine
Kosovo en vertu de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l'ONU
Monténégro, à partir de 06/2006
République de Macédoine du Nord
Serbie, à partir de 06/2006

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0692
18/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/01/2024 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
11/03/2024 Vote en commission,1ère lecture
11/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0085/2024
11/03/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/03/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/04/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE760.968 GEDA/A/(2024)001977
23/04/2024 Débat en plénière
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0343/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
07/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
24/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0397(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ15/9/13992

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE758.836 01/02/2024
    Amendements déposés en commission PE758.976 08/02/2024
    Projet de rapport de la commission PE758.888 09/02/2024
    Avis spécifique CONT PE758.991 15/02/2024
    Amendements déposés en commission PE759.076 15/02/2024
    Avis de la commission REGI PE759.038 19/02/2024
    Avis de la commission INTA PE758.090 20/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0085/2024 11/03/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE760.968 08/04/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0343/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001977 08/04/2024
    Projet d'acte final 00080/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0692 08/11/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0176/2024 24/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 15/02/2024 Ambassador Agron Bajrami
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 15/02/2024 James O’Brien
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 14/02/2024 Prime minister of North Macedonia Talat XHAFERI
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 14/02/2024 Embassy of Montenegro to the EU
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 14/02/2024 United States Mission to the European Union
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 08/02/2024 European Bank for Reconstruction and Development
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 07/02/2024 Ambassador Dr. Thomas Oberreiter
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 30/01/2024 Permanent Mission of the Republic of Macedonia to the EU
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 30/01/2024 Embassy of Montenegro to the EU
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 18/01/2024 Meeting with the Commissioner Oliver Varhelyi

Acte final