Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0400(NLE)

Accord UE/Arménie sur la coopération entre Eurojust et les autorités de l’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

Informations de base

2023/0400(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Arménie

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/2023 Document préparatoire COM(2023)0705
14/02/2024 Vote en commission
05/04/2024 Publication de la proposition législative 17085/2023
09/04/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0165/2024
10/04/2024 Décision du Parlement T9-0216/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
10/04/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
31/10/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0400(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 116-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/13710

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.068 02/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0165/2024 09/04/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0216/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 17085/2023 05/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2023)0705 14/11/2023
    Document annexé à la procédure COM(2023)0706 14/11/2023

Acte final