Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures: titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)

Informations de base

2023/0418(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/1806 2018/0066(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/11/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0733
11/12/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/04/2024 Vote en commission,1ère lecture
09/04/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0172/2024
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0305/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
22/07/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/09/2024 Signature de l'acte final
23/09/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0418(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2018/1806 2018/0066(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/13705

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE759.740 05/03/2024
    Amendements déposés en commission PE759.970 18/03/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0172/2024 09/04/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0305/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00081/2024/LEX 18/09/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0733 16/11/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    NEMEC Matjaž Rapporteur(e) LIBE 19/03/2024 Chargé d’affaires of the Mission of the Republic of Serbia to the EU
    NEMEC Matjaž Rapporteur(e) LIBE 12/03/2024 Deputy Prime Minister of Kosovo
    NEMEC Matjaž Rapporteur(e) LIBE 06/03/2024 Embassy of Kosovo in Brussels
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    MANDL Lukas 18/03/2024 Deputy Prime Minister of Republic of Kosovo