Modification de l'accord UE/Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Informations de base

2023/0419(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Zone géographique

Norvège

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/11/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0736
05/02/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2024 Vote en commission
26/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0057/2024
10/04/2024 Décision du Parlement T9-0212/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
05/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/11/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0419(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/13772

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.768 06/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0057/2024 26/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0212/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0736 24/11/2023
    Document annexé à la procédure COM(2023)0734 24/11/2023