Modification du règlement intérimaire relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive «vie privée et communications électroniques» aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Informations de base

2023/0452(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/11/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0777
15/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
31/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
31/01/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
01/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0021/2024
05/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2024 Résultat du vote au parlement
07/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
04/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)001124 PE759.687
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0198/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
29/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2024 Signature de l'acte final
14/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0452(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2021/1232 2020/0259(COD)
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/13795

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.054 17/01/2024
    Amendements déposés en commission PE758.191 23/01/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0021/2024 01/02/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.687 21/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0198/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001124 21/02/2024
    Projet d'acte final 00052/2024/LEX 29/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0777 30/11/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5560/2023 17/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 06/02/2024 Belgian Ministery of Interior
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 17/01/2024 Meta Platforms Ireland Limited and its various subsidiaries
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 16/01/2024 Commissioner for Home Affairs
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 10/01/2024 Microsoft Corporation
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 09/01/2024 Permanent Representation of Belgium
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 09/01/2024 European Commission, DG HOME
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 12/12/2023 Belgian Permanent Representation to the EU
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    LENAERS Jeroen 13/02/2024 Terre des Hommes International Federation
    GUSMÃO José 31/01/2024 ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre