Demande de levée de l'immunité de Marc TARABELLA

Informations de base

2023/2005(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/2023 Vote en commission
31/01/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0017/2023
02/02/2023 Décision du Parlement T9-0024/2023
02/02/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2005(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/11109

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0017/2023 31/01/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0024/2023 02/02/2023