Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/2019(INI)

Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique

Informations de base

2023/2019(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2 Marché intérieur, marché unique
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/02/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/10/2023 Vote en commission
07/11/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0335/2023
13/12/2023 Décision du Parlement T9-0473/2023
13/12/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2019(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 57_o
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/11285

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE749.201 30/05/2023
    Projet de rapport de la commission PE749.206 15/06/2023
    Amendements déposés en commission PE751.728 11/07/2023
    Amendements déposés en commission PE750.251 13/07/2023
    Avis de la commission CULT PE746.896 18/07/2023
    Avis de la commission JURI PE749.286 24/10/2023
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0335/2023 07/11/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0473/2023 13/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)220 24/06/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    ARIMONT Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis JURI 30/11/2023 ARD-Verbindungsbüro Brüssel
    MAUREL Emmanuel Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis CULT 29/11/2023 Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs
    ALBUQUERQUE João Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis CULT 23/11/2023 EUROCINEMA, Association de producteurs de cinéma et de télévision
    Europa Distribution
    Europa International
    ARIMONT Pascal Rapporteur(e) pour avis JURI 21/11/2023 DFL Deutsche Fußball Liga GmbH
    ARIMONT Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis JURI 18/10/2023 DFL Deutsche Fußball Liga GmbH
    ANGEL Marc Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 12/10/2023 Motion Picture Association EMEA
    ANGEL Marc Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 12/07/2023 ACT group
    ARIMONT Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis JURI 12/07/2023 Eleven Sports
    ARIMONT Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis JURI 10/07/2023 EBU-UER (European Broadcasting Union)
    ACT
    ARIMONT Pascal Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis JURI 07/07/2023 EUROCINEMA, Association de producteurs de cinéma et de télévision