Demande de levée de l'immunité de Patryk Jaki

Informations de base

2023/2021(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/11/2023 Vote en commission
08/11/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0345/2023
09/11/2023 Décision du Parlement T9-0378/2023
09/11/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2021(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6 Règlement du Parlement EP 9-p14
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/11322

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0345/2023 08/11/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0378/2023 09/11/2023