Conception addictive des services en ligne et protection des consommateurs sur le marché unique de l’UE

Informations de base

2023/2043(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.60 Protection des consommateurs, généralités

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/2023 Vote en commission
08/11/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0340/2023
12/12/2023 Décision du Parlement T9-0459/2023
12/12/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2043(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/11755

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE750.069 19/07/2023
    Amendements déposés en commission PE752.950 22/09/2023
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0340/2023 08/11/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0459/2023 12/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)110 15/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    VAN SPARRENTAK Kim Rapporteur(e) IMCO 24/06/2024 lectoraat Marketing & Customer Experience
    KONEČNÁ Kateřina Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 30/08/2023 5Rights Foundation
    VAN SPARRENTAK Kim Rapporteur(e) IMCO 19/07/2023 ACM