Règlement intérieur du PE: saisine des commissions sur des propositions d'actes juridiquement contraignants et procédure de résolution des conflits de compétence

Informations de base

2023/2055(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2023 Vote en commission
26/05/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0198/2023
13/06/2023 Décision du Parlement T9-0223/2023
13/06/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2055(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Nature de la procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/9/11785

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE746.803 18/04/2023
    Amendements déposés en commission PE746.841 04/05/2023
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0198/2023 26/05/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0223/2023 13/06/2023