Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Informations de base

2023/2068(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2023 Vote en commission
28/11/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0377/2023
17/01/2024 Débat en plénière
18/01/2024 Décision du Parlement T9-0044/2024
18/01/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2068(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 107-p5
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/12038

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE750.074 28/06/2023
    Amendements déposés en commission PE751.575 06/07/2023
    Amendements déposés en commission PE752.955 12/09/2023
    Avis de la commission FEMM PE749.280 25/10/2023
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0377/2023 28/11/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0044/2024 18/01/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)145 21/05/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    PAGAZAURTUNDÚA Maite Rapporteur(e) LIBE 12/10/2023 ABTTF
    PAGAZAURTUNDÚA Maite Rapporteur(e) LIBE 19/09/2023 ASSEDEL
    TAX Vera Rapporteur(e) pour avis FEMM 30/05/2023 Article 19