Demande de défense de l’immunité d'Eva Kaili

Informations de base

2023/2089(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2089(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/12259