Demande de levée de l'immunité de Nils Ušakovs

Informations de base

2023/2091(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/2024 Vote en commission
09/04/2024 Dépôt du rapport de la commission A9-0167/2024
11/04/2024 Décision du Parlement T9-0227/2024
11/04/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2091(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 9-p14 Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/12288

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0167/2024 09/04/2024
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0227/2024 11/04/2024