Recommandation à l'intention du Conseil européen et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union lors de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents

Informations de base

2023/2500(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2022/2077(INI)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/06/2023 Débat en plénière
15/06/2023 Décision du Parlement T9-0244/2023
15/06/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2500(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Voir aussi 2022/2077(INI)
Base juridique Règlement du Parlement EP 215
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PEGA/9/11041

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE742.485 13/02/2023
    Amendements déposés en commission PE742.486 13/02/2023
    Proposition de résolution B9-0260/2023 24/05/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0244/2023 15/06/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)436 15/11/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LENAERS Jeroen Président(e) de commission PEGA 25/04/2023 Microsoft Corporation
    LENAERS Jeroen Président(e) de commission PEGA 30/03/2023 Intellexa
    socios-systems
    meitar
    HEIDE Hannes Rapporteur(e) fictif/fictive PEGA 07/02/2023 Europol
    LENAERS Jeroen Président(e) de commission PEGA 12/01/2023 PwCIL
    Rasmussen Global
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIKORSKI Radosław 15/09/2022 Amnesty International