Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis

Informations de base

2023/2501(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/05/2023 Débat en plénière
11/05/2023 Décision du Parlement T9-0204/2023
11/05/2023 Résultat du vote au parlement
11/05/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2501(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/11048

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE745.289 09/03/2023
    Proposition de résolution B9-0234/2023 05/05/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0204/2023 11/05/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)377 20/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 12/04/2023 US-Mission to the EU
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 29/03/2023 ITI - The Information Technology Industry Council (ITI)
    DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 08/03/2023 Business Europe
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit 17/02/2023 Bundesdatenschutzbeauftragter