Normes techniques de réglementation en ce qui concerne certaines obligations de transparence applicables aux transactions sur des actions et instruments assimilés

Informations de base

2023/2529(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/01/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00245
17/01/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
01/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2529(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/11118

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00245 17/01/2023