Obligation de présenter des factures pour établir la quantité de référence et clarifiant certains points relatifs au système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI)

Informations de base

2023/2539(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/01/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00648
30/01/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
01/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2539(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/11192

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00648 30/01/2023