Date annuelle d’entrée en application du résultat du calcul du nombre quotidien moyen de transactions pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés aux fins des pas de cotation

Informations de base

2023/2545(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/02/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00696
01/02/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/05/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2545(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/11213

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00696 01/02/2023