Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de sole commune par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres et utilisant des chaluts de fond à panneaux dans les eaux occidentales, dans la division CIEM VII e, pour 2023

Informations de base

2023/2546(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0074(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
02/02/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00699
02/02/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2546(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0074(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/11219

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00699 02/02/2023