2023/2546(DEA)
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures de sole commune par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres et utilisant des chaluts de fond à panneaux dans les eaux occidentales, dans la division CIEM VII e, pour 2023
Informations de base
2023/2546(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0074(COD)
Subject
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/10/2018 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
02/02/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)00699 | |
02/02/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
15/02/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/04/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2546(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0074(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/11219
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)00699 02/02/2023