Dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune

Informations de base

2023/2548(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
02/02/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)00708
02/02/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2548(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0217(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/11225

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)00708 02/02/2023