Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Informations de base

2023/2578(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0175(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)01207
23/02/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/03/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
03/05/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2578(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0175(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/11370

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)01207 23/02/2023