Détail, méthode et procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

Informations de base

2023/2584(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0361(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/01/2022 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
02/03/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)01257
02/03/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
15/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/03/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/06/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2584(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2020/0361(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/11403

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)01257 02/03/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)2691 19/04/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)4498 29/06/2023
    Pour information SWD(2023)0242 30/06/2023
    Pour information SWD(2024)0167 30/06/2024