2023/2584(DEA)
Détail, méthode et procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Informations de base
2023/2584(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0361(COD)
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITREJURILIBE
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
20/01/2022 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
02/03/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)01257 | |
02/03/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
15/03/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/03/2023 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
10/06/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2023/2584(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2020/0361(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/9/11403
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)01257 02/03/2023 Document annexé à la procédure C(2023)2691 19/04/2023 Document annexé à la procédure C(2023)4498 29/06/2023 Pour information SWD(2023)0242 30/06/2023 Pour information SWD(2024)0167 30/06/2024