Formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni

Informations de base

2023/2619(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/03/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)02136
24/03/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
29/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/06/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2619(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/11602

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)02136 24/03/2023