Liste préétablie de professions aux fins du système d’information sur les visas

Informations de base

2023/2633(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2004/0287(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/04/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)02260
05/04/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/04/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2633(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2004/0287(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/11695

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)02260 05/04/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)3075 03/05/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)3286 12/05/2023