Exigences applicables à la méthode interne ou aux sources externes utilisées dans le cadre du modèle interne de risque de défaut pour estimer les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut

Informations de base

2023/2666(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)02571
20/04/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
10/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/07/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2666(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/11810

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)02571 20/04/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)4298 21/06/2023