2023/2673(DEA)
Règles transitoires et rectification de certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader
Informations de base
2023/2673(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0217(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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23/10/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
26/04/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)02686 | |
26/04/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
10/05/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/07/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2673(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0217(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/11850
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)02686 26/04/2023