2023/2681(DEA)
Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales: précision des conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée
Informations de base
2023/2681(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0365(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/05/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)02786 | |
| 03/05/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 10/05/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 11/08/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2681(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2016/0365(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/11919
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)02786 03/05/2023