2023/2709(DEA)
Modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023: rectification de la version en langue néerlandaise
Informations de base
2023/2709(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0074(COD)
Subject
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
Zone géographique
Océan Atlantique région
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/10/2018 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
11/05/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)03026 | |
11/05/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
31/05/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/07/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2709(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0074(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/12051
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)03026 11/05/2023