Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: l’ajout du Nigeria et de l’Afrique du Sud au tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait du Cambodge et du Maroc de ce tableau

Informations de base

2023/2713(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Zone géographique

Afrique du Sud
Cambodge
Maroc
Nigeria

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/05/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)03247
17/05/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
31/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/05/2023 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
28/06/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/2713(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/9/12057

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)03247 17/05/2023