Dispositions relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées pour le vin et à la présentation des indications obligatoires pour les produits de la vigne et les règles relatives à l’indication et à la désignation des ingrédients pour les produits de la vigne, et certification des produits vitivinicoles importés

Informations de base

2023/2722(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)03257
30/05/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/08/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2722(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/12111

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)03257 30/05/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)4571 30/06/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)6477 21/09/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)8245 27/11/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)1591 06/03/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)1593 06/03/2024