Mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées dans le règlement relatif à la  politique commune de la pêche, conformément à l’accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni, en ce qui concerne l’aiguillat commun

Informations de base

2023/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/06/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)03812
19/06/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
12/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/08/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2757(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/12308

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)03812 19/06/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)4830 12/07/2023