2023/2757(DEA)
Mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées dans le règlement relatif à la politique commune de la pêche, conformément à l’accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni, en ce qui concerne l’aiguillat commun
Informations de base
2023/2757(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0195(COD)
Subject
3.15 Politique de la pêche
Zone géographique
Royaume-Uni
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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19/06/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)03812 | |
19/06/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/08/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2757(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0195(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/9/12308
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)03812 19/06/2023 Document annexé à la procédure C(2023)4830 12/07/2023