Règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes: rectification de certaines versions linguistiques

Informations de base

2023/2764(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0145(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04033
26/06/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
12/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/09/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2764(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0145(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/12375

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04033 26/06/2023