2023/2769(DEA)
Critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
Informations de base
2023/2769(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/06/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)03850 | |
| 27/06/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4.0 mois | ||
| 12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 18/10/2023 | Résultat du vote au parlement | ||
| 08/11/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2023/2769(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2018/0178(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 114-p03 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ36/9/12385
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0431/2023 11/10/2023 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)03850 27/06/2023 Document annexé à la procédure C(2023)7377 25/10/2023 Document annexé à la procédure C(2024)3420 17/05/2024 Document annexé à la procédure C(2024)7440 18/10/2024