2023/2770(DEA)
Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux; informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques
Informations de base
2023/2770(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/06/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)03851 | |
| 27/06/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4.0 mois | ||
| 12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 08/11/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2023/2770(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2018/0178(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ36/9/12390
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)03851 27/06/2023 Document annexé à la procédure C(2023)5327 31/07/2023 Document annexé à la procédure C(2023)6478 21/09/2023 Document annexé à la procédure C(2024)0437 18/01/2024 Document annexé à la procédure C(2024)1950 21/03/2024 Document annexé à la procédure C(2024)4845 05/07/2024
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 20/07/2023 Airbus