2023/2791(DEA)
Définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission
Informations de base
2023/2791(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0196(COD)
Subject
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30.09 Sécurité publique
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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13/02/2019 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
07/07/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)04524 | |
07/07/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/09/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/2791(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0196(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
REGI/9/12598
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)04524 07/07/2023