Définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

Informations de base

2023/2791(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0196(COD)

Subject

3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30.09 Sécurité publique

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2019 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
07/07/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)04524
07/07/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
12/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2791(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0196(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission REGI/9/12598

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)04524 07/07/2023